Les 47 organismes à prévenir
après un décès

Guide pratique en 4 phases (J+0 à J+180). Pour chaque organisme : le délai légal, ce qu'il faut préparer, et où s'adresser. France · Belgique · Suisse · Québec.

À lire en premier. Cette liste couvre les cas les plus fréquents en France métropolitaine. Selon le profil du défunt (locataire ou propriétaire, salarié ou retraité, marié ou pacsé, enfants ou non), certaines démarches peuvent ne pas s'appliquer — d'autres s'ajouter. En cas de doute, votre notaire est le repère. Les variants Belgique, Suisse, Québec sont signalés en bas de chaque organisme concerné.

Phase 1

Urgence — Constatation et premiers réflexes

J+0 à J+7

Les démarches sans lesquelles rien d'autre ne peut avancer. Tout part de l'acte de décès — demandez-en 10 originaux dès le départ : chaque organisme exige le sien, certains ne le rendent jamais.

Médecin ou hôpital Pour obtenir le certificat médical de décès. C'est le document qui déclenche tout le reste. Immédiat

Mairie du lieu du décès Déclaration du décès en mairie sous 24 h (jours ouvrables). Demandez d'emblée 10 actes de décès originaux — chaque organisme exige le sien et certains ne les rendent jamais. Gratuit. Faite par les pompes funèbres ou un proche. 📎 Certificat médical de décès + livret de famille du défunt + pièce d'identité du déclarant. 24 h 10 originaux

🇧🇪 Commune du décès dans les 3 jours ouvrables (Code civil art. 80-87) · 🇨🇭 Office d'état civil cantonal dans les 2 jours, registre Infostar · 🇨🇦 Au Québec, le directeur de funérailles transmet le SP-3 au Directeur de l'état civil (DEC) dans les 30 jours.

Pompes funèbres Choix de l'opérateur funéraire, des prestations (inhumation/crémation), du caveau ou de la concession. Devis détaillé obligatoire. Sous 6 jours ouvrables

Banque(s) du défunt Notification par LRAR à toutes les banques (chercher relevés sur 12 mois). Les comptes individuels sont gelés immédiatement ; les comptes joints continuent de fonctionner — sauf opposition d'un héritier. Frais bancaires de succession plafonnés à 857 € depuis le 13 novembre 2025 (loi n° 2025-117). Solde < 5 910 € = libération possible sans notaire (frais d'obsèques sur présentation facture, plafond 5 000 €). 📎 LRAR + acte de décès + RIB du compte + copie pièce d'identité héritier. Dès que possible

🇧🇪 Banque bloque comptes et coffre — déblocage par notaire (attestation d'hérédité ou acte) · 🇨🇭 Banque exige certificat d'héritier de la justice de paix · 🇨🇦 Liquidateur de succession sur preuve du certificat de recherches testamentaires (Chambre des notaires + Barreau du Québec)

Employeur (si actif) Communiquer l'acte de décès. L'employeur établit le solde de tout compte, libère les sommes dues (salaire, congés payés, primes) et délivre les attestations pour les ayants droit. Dans la semaine

Caisse de retraite (si retraité) CARSAT (régime général) ou caisse spécifique. Arrêt de la pension. Versement éventuel de la pension de réversion au conjoint survivant. Dans la semaine

🇧🇪 Service fédéral des Pensions · 🇨🇭 Caisse cantonale AVS · 🇨🇦 Retraite Québec

CPAM / Sécurité sociale Arrêt de la couverture maladie. Demande possible du capital décès forfaitaire (3 977 € au 1ᵉʳ avril 2026, montant unique quel que soit le nombre d'ayants droit). Conditions : le défunt devait être au moment du décès salarié, indemnisé chômage, en pension d'invalidité ou rente AT/MP ≥ 66,66 %. Bénéficiaires prioritaires (à charge effective) = 1 mois pour réclamer, puis non-prioritaires (conjoint → enfants → ascendants). 📎 Acte de décès · formulaire S3180 ameli · RIB · justificatif lien (livret famille). 1 mois (prioritaires) / 2 ans (non-prioritaires)

🇧🇪 Mutualité (allocation forfaitaire frais funéraires variable) · 🇨🇭 Caisse maladie LAMal + AVS (forfait obsèques caisse de pension) · 🇨🇦 RAMQ (radier carte) + RRQ prestation décès 2 500 $ forfaitaire

Mutuelle santé Arrêt du contrat individuel. Maintien possible des ayants droit selon contrat. Demandez la restitution prorata des cotisations. Dans la semaine

Notaire Ouverture du dossier de succession. Obligatoire si patrimoine immobilier, contrat de mariage spécifique, donation antérieure, testament, ou actif brut > 5 910 €. Le notaire établit l'acte de notoriété (liste des héritiers), interroge le FCDDV (testaments), le FICOBA (comptes), prépare la déclaration de succession. Honoraires barème national (~ 1,5-3 % de l'actif). 📎 Acte de décès · livret famille · contrat mariage · testament · titres de propriété · relevés bancaires 12 mois · derniers avis d'imposition · liste donations antérieures (15 ans). Dans la semaine

🇧🇪 Notaire belge : acte de notoriété + attestation hérédité (3-6 mois) · 🇨🇭 Justice de paix cantonale émet le certificat d'héritier (pas le notaire en CH romand) · 🇨🇦 Liquidateur de succession nommé au testament ou par les héritiers + 2 recherches testamentaires obligatoires (Chambre notaires QC 35 $ + Barreau QC 40 $)

Phase 2

Cercle proche — Vie courante et droits

J+7 à J+30

Tout ce qui touche au quotidien du défunt et à ce qui se prolonge sans lui : abonnements, contrats, allocations. Et les droits qui s'ouvrent pour les proches (réversion, allocations veuvage, etc.).

CAF Si le défunt percevait des allocations (APL, AAH, RSA, etc.) ou si vous percevez des prestations dépendant de sa situation. Recalcul nécessaire. 1 mois

France Travail (ex Pôle emploi) Si le défunt était demandeur d'emploi. Arrêt allocations chômage. Sommes dues éventuelles aux ayants droit. 2 semaines

Conseil départemental (RSA, APA) Si le défunt bénéficiait de l'APA (autonomie personnes âgées) ou autre aide départementale. 1 mois

MSA (si profession agricole) Régime spécifique agriculteurs et conjoints. Mêmes démarches qu'à la CPAM + spécificités. 1 mois

Caisse de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) Réversion 60 % pour le conjoint survivant ≥ 55 ans, non remarié, sans condition de ressources. Demande dans les meilleurs délais : versement rétroactif limité à 12 mois. Possibilité de majoration pour 3 enfants élevés. 📎 Demande en ligne agirc-arrco.fr · acte de décès · livret famille · RIB · acte mariage · attestation non-remariage sur l'honneur. 2 mois

Compagnies d'assurance-vie Demande de versement aux bénéficiaires désignés. Abattement 152 500 € par bénéficiaire (versements avant 70 ans, art. 990 I CGI) ou 30 500 € global (versements après 70 ans, art. 757 B CGI). Si bénéficiaire inconnu : recherche gratuite via AGIRA (1ʳᵉ étape) puis Ciclade.fr (CDC pour contrats inactifs > 10 ans). 📎 Acte de décès · pièce identité bénéficiaire · RIB · n° contrat · livret famille. Versement légal : 1 mois après dossier complet

Compagnie d'assurance habitation Si propriétaire : transfert du contrat aux héritiers. Si locataire : résiliation à la date du décès. 1 mois

Compagnie d'assurance auto Résiliation ou transfert du contrat. Si véhicule conservé : carte grise à mettre au nom du nouvel utilisateur. 1 mois

EDF / fournisseur d'électricité Soit résiliation (si logement vide à terme), soit changement de titulaire. Relevé compteur à fournir. 1 mois

GRDF / fournisseur de gaz Idem électricité. Si compteur Gazpar : démarche en ligne possible. 1 mois

Fournisseur d'eau Veolia, Suez, régie municipale… Selon la commune. Changement de titulaire ou résiliation. 1 mois

Opérateur téléphone mobile Résiliation sans frais ni pénalité sur présentation de l'acte de décès (CGV uniformes des opérateurs FR, conforme aux principes de résiliation à tout moment du Code de la consommation). Conserver le numéro = portabilité via demande écrite des héritiers + RIO. 📎 Lettre recommandée + acte de décès + dernière facture (n° client). 1 mois

Opérateur internet / box Même droit à résiliation gratuite sur acte de décès. Restituer le matériel (box, décodeur, télécommandes) sous 30 jours pour éviter la facturation de remplacement (souvent 50-200 €). 📎 LRAR + acte de décès + n° client + bon de retour matériel. 1 mois

Bailleur (si locataire) Article 14 loi 1989 : le bail est résilié de plein droit. Possibilité de transfert au conjoint ou personne à charge sous conditions. Préavis non requis pour les héritiers. 1 mois

🇧🇪 Wallonie : 3 mois plein droit · Bruxelles : 2 mois si impayés · 🇨🇭 CO 266i : hoirie 3 mois préavis · 🇨🇦 CcQ 1938/1939 : 2 mois préavis

Syndic de copropriété (si propriétaire) Informer du décès et de l'identité du futur propriétaire (héritier ou indivision). Charges courantes restent dues. 1 mois

Phase 3

Patrimoine & sociétés — Comptes, biens, contrats

J+30 à J+90

Le détail patrimonial : tous les comptes du défunt (même oubliés), les crédits, les véhicules, les abonnements. C'est la phase la plus technique. Beaucoup de courriers recommandés.

FICOBA — comptes bancaires inconnus Fichier national des comptes bancaires. Le notaire ou un héritier peut consulter pour identifier tous les comptes du défunt (y compris ceux oubliés). Demande via mairie ou notaire. 3 mois

Ciclade.fr — comptes inactifs Comptes bancaires + assurances-vie sans mouvement depuis 10 ans transférés à la Caisse des Dépôts. Recherche gratuite par les héritiers. 3 mois

Crédits en cours Identifier tous les crédits (immo, consommation, revolving, LOA voiture). Vérifier la couverture assurance emprunteur (ADE) : très souvent, le décès éteint la dette à 100 % (ou au prorata des co-emprunteurs). Sans assurance : la dette entre dans le passif de succession. Crédits revolving = couverture rare, dettes souvent transmises. 📎 Tableau amortissement · conditions générales contrat · acte décès · certificat médical anonymisé (cause décès souvent demandé par l'assureur). 2 mois

Cartes bancaires Toutes les cartes au nom du défunt (visa, mastercard, magasins, fidélité). À couper ou réattribuer. 1 mois

Courtier / société de bourse Si le défunt avait des actions, OPCVM, PEA. Le courtier procède à la liquidation ou au transfert aux héritiers. 3 mois

Carte grise du véhicule À refaire au nom du nouveau propriétaire dans les 3 mois suivant la succession. Démarche sur ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). 3 mois

Permis de conduire À restituer à la préfecture si le défunt n'en a plus l'usage (utile pour clôturer un dossier officiel). Pas d'urgence

Carte d'identité et passeport À restituer ou détruire. La carte d'identité peut être conservée par les proches comme document de mémoire (sans valeur légale). Pas d'urgence

Carte Vitale À renvoyer à la CPAM (mais déjà désactivée si Phase 1 faite). Bon réflexe pour clôturer. Pas d'urgence

Médecins, pharmacie, dossier médical Récupérer le dossier médical si besoin (autopsie, contestation, recherche médicale familiale). En établissement (article R1112-7 CSP) : conservé 20 ans à compter du dernier séjour, mais 10 ans seulement à compter du décès si celui-ci survient moins de 10 ans après le dernier passage. Réservé : ayants droit (parents, enfants, conjoint) avec motif précis (cause du décès, défense d'un droit, succession médicale). 📎 Demande écrite à la direction de l'établissement (ou médecin libéral) + acte de décès + justificatif lien + motif (3 motifs limitatifs). 2 mois

Mutuelle complémentaire santé Distinct de la mutuelle de la Phase 1 si plusieurs contrats (santé + prévoyance + assurance dépendance). 1 mois

Abonnements presse / magazines / streaming Tous les abonnements payants : journaux, Netflix, Spotify, Amazon Prime, salles de sport, etc. Souvent dématérialisés — vérifier relevés bancaires des 12 derniers mois. 2 mois

Phase 4

Fiscalité & long terme — La succession bouclée

J+90 à J+180

L'étape qui rend la succession officielle. Si vous tardez au-delà des 6 mois, des pénalités et intérêts s'accumulent — c'est l'erreur la plus coûteuse.

Centre des impôts — déclaration de succession Délai impératif : 6 mois après le décès si France métropolitaine, 12 mois si défunt résidait à l'étranger (art. 641 CGI). Au-delà : intérêts de retard 0,2 %/mois + majoration 10 % au-delà du 7ᵉ mois. Établie par le notaire dans 95 % des cas. Abattements : 100 000 € par enfant (parent → enfant), 80 724 € entre conjoints (mais exonération totale si conjoint survivant ou pacsé). Donations antérieures rapportées sur 15 ans (rappel fiscal art. 784 CGI). 📎 Formulaire 2705 (+ 2705 S + 2705 A si actif > 250 000 € ou immo) · inventaire actif/passif · titres propriété · relevés bancaires J-12 mois · liste donations 15 ans. 6 mois Article 641 CGI

Centre des impôts — IR du défunt Déclaration de revenus pour la période où le défunt était en vie l'année du décès. À faire au nom des héritiers, dans les délais normaux de la déclaration de l'année suivante. Avril-juin année suivante

Centre des impôts — taxe foncière Si le défunt était propriétaire, la taxe foncière est due par la succession l'année du décès, puis par le nouveau propriétaire. Octobre N+1

Centre des impôts — taxe d'habitation (résidence secondaire) Si le défunt avait une résidence secondaire. Taxe d'habitation principale supprimée pour tous depuis 2023. Novembre N+1

AGIRA — recherche bénéficiaire assurance-vie Si vous pensez être bénéficiaire d'une assurance-vie d'un proche décédé mais n'avez pas été contacté. Recherche gratuite. Délai de prescription : 10 ans après le décès. 10 ans

URSSAF / CPAM indépendants (ex-RSI, ex-SSI) Le RSI a été supprimé en 2018 et la SSI a été intégrée au régime général au 1ᵉʳ janvier 2020. Si le défunt était travailleur indépendant : URSSAF pour les cotisations (régularisation prorata), CPAM pour la santé, Carsat / CNAVPL / CIPAV pour la retraite. Capital décès indépendant possible (≈ 8 % du PASS, soit ~ 3 925 € en 2026). 📎 Acte de décès · dernière déclaration de revenus · K-bis ou statuts · attestation activité. 3 mois

Caisses de retraite des indépendants Si profession libérale (CARPV, CIPAV, etc.) ou artisanale. Demande de pension de réversion ou capital décès. 3 mois

Anciens combattants / décorations Si le défunt était titulaire (Légion d'honneur, Mérite, Croix du combattant). À signaler. Possibilité d'aide financière de l'ONACVG pour les frais d'obsèques sous conditions. 3-6 mois

Comptes et mémoriaux en ligne Facebook (mode "mémorial"), Instagram (mémorial ou suppression), LinkedIn (suppression), Google (gestionnaire d'inactivité), Apple iCloud (legacy contact). Pièces : acte de décès + justification d'identité. Sans urgence

Concession funéraire (si renouvellement) Si le défunt avait acheté une concession à durée limitée. Vérifier les échéances pour éviter une perte de tombe. 5-50 ans selon contrat

Dernier souffle administratif — clôture du dossier notaire Le notaire édite l'acte de partage et solde la succession. Vous récupérez les copies pour vos archives personnelles. Conservation recommandée : 30 ans. Variable

Annexe A

Cas particuliers — Statuts qui changent tout

À vérifier J+0

Selon le statut du défunt, certaines démarches s'ajoutent ou se substituent. Vérifier dès Phase 1.

PACS (vs mariage) Le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession (comme le conjoint marié), mais il n'est pas héritier légal en l'absence de testament. Sans testament, le pacsé ne reçoit rien. Vérifier impérativement : existence d'un testament olographe ou notarié. Le pacsé bénéficie en revanche du droit au logement temporaire (1 an) et de la pension de réversion uniquement sur certains régimes (pas la CNAV). Vérif J+0

Fonctionnaires (CNRACL / IRCANTEC / RAFP) Le défunt fonctionnaire territorial/hospitalier dépend de la CNRACL (réversion 50 % conjoint, sans âge minimum, sans condition de ressources). Contractuels publics = IRCANTEC (réversion 50 %). Fonctionnaires État = SRE (Service des Retraites de l'État). Capital décès fonctionnaire (équivalent CPAM) versé en plus. 📎 Bulletin pension · livret famille · acte décès · attestation employeur (administration). 3 mois

Militaires et anciens combattants Caisse des dépôts (CNMSS pour l'actif) ou ONACVG (Office national des combattants) pour les anciens combattants : aide aux frais d'obsèques sous conditions, pension militaire de réversion. La Croix du combattant ouvre des droits à la retraite du combattant (versée à vie). 3-6 mois

Donations antérieures (rappel fiscal 15 ans) Toutes donations consenties par le défunt dans les 15 ans précédant son décès sont réintégrées fiscalement dans la déclaration de succession (art. 784 CGI). L'abattement utilisé lors d'une donation antérieure est consommé : il ne se reconstitue qu'au-delà du délai de 15 ans. À recenser sans omission : sanctions = redressement + intérêts + majoration 40 % si manquement délibéré. Documenté à J+0 chez le notaire

Étranger résident à l'étranger / actifs hors France Si le défunt résidait à l'étranger : déclaration de succession au délai porté à 12 mois. Si actifs immobiliers à l'étranger : convention fiscale bilatérale à consulter (éviter double imposition). Comptes étrangers à déclarer au formulaire 3916. 12 mois

Entreprise individuelle ou société du défunt Cessation d'activité à déclarer au Guichet unique (INPI) dans les 30 jours. Si société (SARL/SAS) : convocation d'AG, déclaration aux associés, modifications statutaires. Pacte Dutreil possible (exonération 75 % droits) si conditions remplies. 30 jours INPI

Annexe B

Modèles de courriers — Versions courtes

À adapter

Six modèles types à recopier, dater, signer, envoyer en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) avec copie de l'acte de décès. Format minimaliste, juste l'essentiel.

Banque — notification de décès Objet : Décès de [M./Mme Prénom NOM] — N° de compte [XXXX]

Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de [M./Mme Prénom NOM], titulaire du compte [XXXX] dans votre établissement, survenu le [date] à [lieu].
Vous trouverez ci-joint l'acte de décès. Je vous remercie de procéder au gel du compte individuel et au calcul de l'arrêté de compte. Pour la suite des opérations de succession, votre interlocuteur sera Maître [Nom du notaire], [adresse].
Veuillez agréer mes salutations distinguées.

[Nom du déclarant, lien avec le défunt, adresse, date, signature]

Opérateur téléphone/internet — résiliation Objet : Résiliation pour cause de décès — N° de ligne/contrat [XXXX]

Madame, Monsieur,
[M./Mme Prénom NOM], titulaire de la ligne/contrat n° [XXXX], est décédé(e) le [date]. Je vous demande de procéder à la résiliation sans frais ni pénalité du contrat à la date du décès, conformément à votre engagement contractuel et à la pratique commerciale en cas de décès.
Vous trouverez ci-joint l'acte de décès. Merci de m'indiquer la procédure de retour du matériel (box, décodeur).
Cordialement,

[Nom du déclarant, adresse, date, signature]

Bailleur — résiliation pour décès du locataire seul Objet : Décès de [M./Mme Prénom NOM] — résiliation du bail [adresse]

Madame, Monsieur,
Locataire de votre bien situé [adresse complète], [M./Mme Prénom NOM] est décédé(e) le [date]. Je vous informe que le bail est résilié de plein droit conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
Je conviendrai avec vous d'un état des lieux de sortie et de la remise des clés. La caution sera restituée selon les modalités habituelles.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.

[Nom du déclarant, qualité d'héritier, adresse, date, signature]

Employeur — décès du salarié Objet : Décès de [M./Mme Prénom NOM] — solde de tout compte

Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de [M./Mme Prénom NOM], salarié(e) dans votre entreprise, survenu le [date]. Je vous remercie de préparer le solde de tout compte (salaire, congés payés non pris, primes éventuelles), le certificat de travail, l'attestation France Travail, ainsi que les coordonnées des organismes de prévoyance et de retraite complémentaire.
Vous trouverez ci-joint l'acte de décès.
Cordialement,

[Nom du déclarant, lien avec le défunt, adresse, date, signature]

Compagnie d'assurance-vie — demande de versement Objet : Décès de [M./Mme Prénom NOM] — demande de règlement du contrat n° [XXXX]

Madame, Monsieur,
Bénéficiaire désigné du contrat d'assurance-vie n° [XXXX] souscrit par [M./Mme Prénom NOM], je vous informe de son décès survenu le [date]. Je vous remercie de bien vouloir engager la procédure de règlement.
Vous trouverez ci-joint : acte de décès, copie de ma pièce d'identité, RIB. La déclaration fiscale incombera au notaire chargé de la succession : Maître [Nom], [adresse].
Cordialement,

[Nom du déclarant, qualité de bénéficiaire, adresse, date, signature]

CPAM — demande de capital décès Objet : Demande de capital décès — Assuré(e) [M./Mme Prénom NOM] — N° SS [XXXX]

Madame, Monsieur,
[M./Mme Prénom NOM], assuré(e) social(e) sous le n° [XXXX], est décédé(e) le [date]. En qualité de [conjoint / enfant à charge / ascendant prioritaire], je vous adresse ma demande de versement du capital décès forfaitaire prévu à l'article L361-1 du Code de la sécurité sociale.
Vous trouverez ci-joint : formulaire S3180 rempli, acte de décès, justificatif de lien de parenté, RIB.
Cordialement,

[Nom du déclarant, lien avec le défunt, adresse, date, signature]

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